Arrêté du 2 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 1994

Art. 4

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Modification des règles de vérification périodique des poids

Résumé. La vérification périodique des poids peut être effectuée par un organisme agréé selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1994Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1994
Art. 4

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