Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 8
Créé le 25 avril 2020 · Abrogé le 7 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci.
Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.