Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
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Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Résumé. Des aides financières sont disponibles pour ceux qui se préparent à des concours de la fonction publique.
Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.
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Attribution des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Résumé. Les allocations pour la diversité dans la fonction publique sont attribuées par les préfets de région, avec un nombre et un montant fixés chaque année par le ministre.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique. Les allocations sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.
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Aides pour les étudiants préparant des concours de la fonction publique
Résumé. Les étudiants préparant des concours de la fonction publique peuvent recevoir une aide financière, sauf s'ils sont déjà agents publics.
Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique)Art. 1Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueDes aides financières sont disponibles pour ceux qui se préparent à des concours de la fonction publique., et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale. Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er (Allocations pour la diversité dans la fonction publique)Art. 1Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueDes aides financières sont disponibles pour ceux qui se préparent à des concours de la fonction publique. en dehors d'un cursus d'études supérieures. Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.
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Critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur
Résumé. Les bourses pour les études supérieures sont données aux étudiants qui ont peu de ressources et de bons résultats, en tenant compte de leurs difficultés.
Les allocations sont attribuées selon les critères suivants : 1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ; 2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées. Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
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Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Résumé. Les allocations pour la diversité dans la fonction publique sont accordées une fois (ou deux fois exceptionnellement) aux étudiants préparant des concours de la fonction publique, après examen par une commission présidée par le préfet.
Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci. Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.
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Allocation pour les élèves de classes préparatoires spécifiques
Résumé. Les élèves de certaines classes préparatoires peuvent demander une allocation sans passer par la sélection habituelle.
Par dérogation aux articles 4 (Critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur)Art. 4Critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieurLes bourses pour les études supérieures sont données aux étudiants qui ont peu de ressources et de bons résultats, en tenant compte de leurs difficultés. et 5 (Allocations pour la diversité dans la fonction publique)Art. 5Allocations pour la diversité dans la fonction publiqueLes allocations pour la diversité dans la fonction publique sont accordées une fois (ou deux fois exceptionnellement) aux étudiants préparant des concours de la fonction publique, après examen par une commission présidée par le préfet., les élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances » bénéficient de droit de l'allocation, sous réserve d'en faire la demande auprès de leur école ou de leur établissement. L'école ou l'établissement transmet la liste des élèves demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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Conditions pour recevoir une allocation de préparation aux concours
Résumé. Pour recevoir l'allocation, il faut suivre sérieusement la préparation et passer le concours à la fin. Sinon, il faut rembourser l'argent reçu.
Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée. A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.
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Publication d'un arrêté sur les allocations étudiantes
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'attribution d'allocations aux étudiants préparant des concours, avec des conditions de ressources et de participation.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,