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Arrêté du 20 décembre 2006

fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Abrogé9 décembre 2012
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ci-dessus,

Arrêtent :

Abrogé9 décembre 2012

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 9 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours pour techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les règles pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, avec des concours pour différents profils.

En application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.

Abrogé9 décembre 2012

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 9 décembre 2012

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Règles des concours pour techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Le recrutement réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'effectue par voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne.

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Sélection des candidats pour un concours dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent passer le concours pour devenir technicien supérieur.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Détail des épreuves pour les concours de l'aviation civile

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites et orales pour les concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile, avec leurs durées et coefficients.

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit :

I. - Concours externe

Nature des épreuves

Durée

Coefficient

Admissibilité

I. - Epreuves écrites obligatoires :

1. Français

3 heures

3

2. Mathématiques (*)

2 heures

3

II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) :

1. Mathématiques et physique (*)

3 heures

6

2. Sciences et technologies industrielles (*)

3 heures

6

III. - Epreuves écrites facultatives :

1. Connaissances aéronautiques (*)

1 heure

1

2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)

1 heure

1

(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)

Admission

IV. - Epreuves orales obligatoires :

1. Entretien avec le jury

30 minutes

2

2. Anglais

30 minutes

3

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples.

Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe I (1).

II. - Concours interne

Nature des épreuves

Durée

Coefficient

Admissibilité

I. - Epreuves écrites obligatoires :
1. Français

3 heures

3

2. Mathématiques (*)

2 heures

2

II. - Epreuve écrite optionnelle (choix obligatoire d'une seule épreuve) :
1. Mathématiques et physique (*)

3 heures

5

2. Sciences et technologies industrielles (*)

3 heures

5

3. Connaissances aéronautiques (*)

3 heures

5

III. - Epreuves écrites facultatives :
1. Connaissances aéronautiques (*)

1 heure

1

2. Allemand, espagnol, italien ou russe (*)

1 heure

1

(Possibilité de s'inscrire à l'une ou aux deux épreuves)

Admission

IV. - Epreuves orales obligatoires :
1. Entretien avec le jury

30 minutes

2

30 minutes

3

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples. Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale emplois réservés qui opteront pour l'épreuve connaissances aéronautiques à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement.

Nota. - Le programme des épreuves figure à l'annexe II (1).

Abrogé9 décembre 2012

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Choix d'une épreuve optionnelle pour les concours

Résumé. Les candidats doivent choisir une épreuve optionnelle parmi plusieurs choix lors de leur inscription.

Les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve optionnelle.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires à options et facultatives.

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Épreuves écrites de langues vivantes facultatives

Résumé. Les candidats peuvent choisir de passer une épreuve écrite facultative en allemand, espagnol, italien ou russe.

L'épreuve écrite de langue vivante facultative porte sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.

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Règles de notation pour les concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont multipliées par un coefficient, avec des règles spécifiques pour les épreuves obligatoires et facultatives.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 (Détail des épreuves pour les concours de l'aviation civile) ci-dessus pour déterminer l'admissibilité des candidats.
Toute note inférieure à 5 sur 20 pour les épreuves obligatoires est éliminatoire. Toutefois, pour les épreuves facultatives, seules sont prises en considération les notes supérieures à 10 sur 20.

Abrogé9 décembre 2012

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 9 décembre 2012

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Procédure de sélection pour les concours

Résumé. Les candidats passent d'abord des épreuves écrites, puis les meilleurs sont convoqués pour des oraux. Pour réussir, il faut au moins 170 points (externe) ou 150 points (interne) et une note de 8/20 à l'oral d'anglais.

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le ou les jurys établissent, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le ou les jurys établissent la liste des candidats admis par ordre de mérite, par type de concours. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et à 150 pour le concours interne pour l'ensemble des épreuves, et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.

Abrogé9 décembre 2012

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 9 décembre 2012

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Abolition des anciens règlements de concours pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens règlements concernant les concours pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile.

L'arrêté du 26 janvier 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 mars 2004, ainsi que par les arrêtés des 23 novembre 1999, 29 avril 2002, 29 octobre 2002 et 5 août 2003 fixant respectivement le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogés.

Abrogé9 décembre 2012

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Publication d'un arrêté pour un concours dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour organiser un concours de recrutement de techniciens supérieurs dans l'aviation civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé9 décembre 2012

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la réglementation,

G. Charve

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur de la gestion

des ressources humaines :

Le chef du bureau du recrutement

et de la formation,

A. Freyder

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 8 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes