Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. du code du travail sont constitués par : a) Les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ; b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises)Art. R.6241-1Financement de l'apprentissage par les entreprisesLes entreprises doivent consacrer une partie de la taxe d'apprentissage au développement de l'apprentissage, soit en versant des sommes aux centres de formation, soit en payant une taxe. à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage)Art. R.6241-6Déclaration des concours financiers pour l'apprentissageLes opérateurs de compétences doivent informer les conseils régionaux des montants qu'ils ont versés pour les formations en apprentissage avant le 15 mai chaque année. du code du travail.
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Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage incluent les dépenses liées à la collecte, au traitement administratif et au reversement des versements des entreprises.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. du code du travail sont constitués par : a) Les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ; b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises)Art. R.6241-1Financement de l'apprentissage par les entreprisesLes entreprises doivent consacrer une partie de la taxe d'apprentissage au développement de l'apprentissage, soit en versant des sommes aux centres de formation, soit en payant une taxe. à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage)Art. R.6241-6Déclaration des concours financiers pour l'apprentissageLes opérateurs de compétences doivent informer les conseils régionaux des montants qu'ils ont versés pour les formations en apprentissage avant le 15 mai chaque année. du code du travail.