I. - Les dépenses définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage)Art. 1Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissageLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage incluent les dépenses liées à la collecte, au traitement administratif et au reversement des versements des entreprises. et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 2Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissageL'article détaille les dépenses autorisées pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, excluant les frais de promotion ou de publicité. sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
3 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 5 millions d'euros ;
2,2 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 000 euros ;
1,5 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 50 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1,1 million d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 1 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition visé à l'article R. 6242-16 du code du travail (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-16Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent envoyer un rapport annuel au ministre ou au préfet, détaillant les sommes collectées et leur utilisation., par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.
II. - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dépenses définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égale ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 d'euros. Lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, que le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et qu'au moins 80 % de ces entreprises ont un effectif inférieur à cinquante salariés, ce taux est majoré de 0,74 %, sans conduire à un plafond global de dépenses supérieur à 2,5 millions d'euros.
L'application de ce plafond doit être justifiée auprès de l'autorité administrative chargée de recevoir annuellement l'état de collecte et de répartition, visé à l'article R. 6242-16 du code du travail (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-16Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent envoyer un rapport annuel au ministre ou au préfet, détaillant les sommes collectées et leur utilisation., par une présentation détaillée des frais de collecte engagés à ce titre jointe à cet état.