Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage)Art. 1Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissageLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage incluent les dépenses liées à la collecte, au traitement administratif et au reversement des versements des entreprises. et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 2Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissageL'article détaille les dépenses autorisées pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, excluant les frais de promotion ou de publicité., comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4 (Plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 4Plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté fixe les plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissage, en fonction du montant collecté et des conditions spécifiques des entreprises..
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Dédction des intérêts de placement sur les dépenses de gestion de la taxe d'apprentissage
Résumé. Les intérêts gagnés sur les placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises peuvent réduire les dépenses de gestion de la taxe d'apprentissage, après application des plafonds définis.
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er (Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage)Art. 1Frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissageLes frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage incluent les dépenses liées à la collecte, au traitement administratif et au reversement des versements des entreprises. et 2 (Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 2Dépenses autorisées pour la collecte de la taxe d'apprentissageL'article détaille les dépenses autorisées pour la collecte et la gestion de la taxe d'apprentissage, excluant les frais de promotion ou de publicité., comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4 (Plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissage)Art. 4Plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissageUn arrêté fixe les plafonds de dépenses pour la collecte de la taxe d'apprentissage, en fonction du montant collecté et des conditions spécifiques des entreprises..