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Arrêté du 20 mars 2007

portant création du brevet professionnel " maçon "

Abrogé31 décembre 2019
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment en date du 28 novembre 2006,

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du brevet professionnel de maçon

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel de maçon, est créé pour former des professionnels qualifiés.

Il est créé un brevet professionnel " maçon " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Définition des unités du brevet professionnel de maçon

Résumé. L'arrêté définit les unités de formation pour obtenir le brevet professionnel de maçon.

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " maçon " sont définies en annexe III a au présent arrêté.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 31 décembre 2019

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Conditions pour passer le brevet professionnel de maçon

Résumé. Pour passer le brevet professionnel de maçon, il faut avoir suivi une formation et une expérience professionnelle, et fournir une attestation de sécurité sur les échafaudages.

Les candidats au brevet professionnel " maçon " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel de maçon) et 5 (Conditions d'obtention du brevet professionnel de maçon) ci-après.

En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4, et 5.

En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Conditions de formation pour le brevet professionnel de maçon

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel de maçon, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures, mais cette durée peut être ajustée selon les cas.

Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel) et D. 337-104 (Durée de formation pour le brevet professionnel) du code de l'éducation.

Les candidats préparant le brevet professionnel " maçon " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Conditions d'obtention du brevet professionnel de maçon

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel de maçon, il faut avoir travaillé au moins cinq ans dans le domaine ou deux ans si on a un diplôme équivalent.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

  • soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon " ;
  • soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " maçon ".

Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " maçon " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Règles d'examen pour le brevet professionnel de maçon

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2007 fixe les règles d'examen pour le brevet professionnel de maçon, incluant les épreuves et les évaluations.

Le règlement d'examen du brevet professionnel " maçon " est fixé en annexe III b au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III c au présent arrêté.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats au brevet professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, alinéa 1, et des articles D. 337-114 (Conditions de passage et d'obtention du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise, en outre, les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Obtention du brevet professionnel de maçon

Résumé. Le brevet professionnel de maçon est obtenu après un examen qui vérifie les compétences acquises, avec des conditions de formation et d'expérience professionnelle.

Le brevet professionnel " maçon " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Dispense d'épreuve pour certains bacheliers professionnels

Résumé. Certains bacheliers professionnels dans le bâtiment peuvent être dispensés d'une épreuve du brevet professionnel de maçon.

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialités :

  • " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 20 mars 2007 ;
  • " construction bâtiment gros oeuvre ", institué par l'arrêté du 23 juillet 1998 ;
  • " travaux publics ", institué par l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
  • " travaux publics ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005 ;

- " technicien du bâtiment : études et économie ", institué par l'arrêté du 11 juillet 2005,

peuvent demander à être dispensés de l'unité U10 " préparation d'un ouvrage " du brevet professionnel " maçon " institué par le présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2019

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Création du brevet professionnel "maçon"

Résumé. Un nouveau brevet professionnel "maçon" sera créé, avec la première session en 2009, remplaçant l'ancien brevet "construction en maçonnerie et béton armé" dont la dernière session aura lieu en 2008.

La première session du brevet professionnel " maçon ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.

La dernière session du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé ", aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est abrogé.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Correspondance entre anciens et nouveaux examens de maçonnerie

Résumé. L'article explique comment les notes obtenues dans un ancien examen de maçonnerie peuvent être utilisées pour un nouveau brevet professionnel.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " construction en maçonnerie et béton armé " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.

La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Abrogé31 décembre 2019

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2019

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Arrêté sur le brevet professionnel de maçon

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2007 précise les modalités d'exécution pour le brevet professionnel de maçon, incluant la publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

R. Debbasch

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au lundi 30 décembre 2019

Arrêté du 20 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12