Arrêté du 20 novembre 2009

Article 17

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Article 17

Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Mesures pour les inspecteurs stagiaires en difficulté

Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui échouent à leur formation peuvent être soumis à des mesures spécifiques, comme une prolongation de formation ou un reclassement.

Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au mardi 2 août 2022

Source : Légifrance