Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 13 ;
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Formation des inspecteurs des douanes
Résumé. La formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec six mois de stage pratique.
La formation des inspecteurs des douanes et droits indirects comprend : ― un cycle d'enseignement professionnel de douze mois à l'Ecole nationale des douanes et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école ; et ― un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Formation et évaluation des inspecteurs des douanes
Résumé. La formation des inspecteurs des douanes vise à les préparer pour leurs missions et évaluer leurs compétences avant leur titularisation.
La formation répond à un double objectif : ― préparer les inspecteurs des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs fonctions telles que définies à l'article 6 du décret du 22 mars 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ; ― évaluer leur aptitude professionnelle à l'issue de cette formation en vue de leur titularisation.
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Formation des inspecteurs de douane
Résumé. La formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec des cours en école et des stages en entreprise.
Le cycle d'enseignement professionnel est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés. Il comprend les modules d'enseignement suivants : ― un cycle ministériel de formation initiale ; ― un enseignement traitant de l'environnement douanier ; ― des enseignements fondamentaux ; ― un approfondissement des connaissances liées au grade d'inspecteur ; ― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées.
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Dispense de formation théorique pour les inspecteurs stagiaires des douanes
Résumé. Les inspecteurs stagiaires des douanes peuvent être dispensés de certains cours théoriques et aller directement en stage pratique dans leur direction d'origine.
Les inspecteurs stagiaires issus des écoles de formation de la direction générale des douanes et droits indirects depuis cinq années au plus peuvent sur leur demande être dispensés par le directeur de l'école de l'enseignement traitant de l'environnement douanier prévu ci-dessus. Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.
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Contrôle continu pour la titularisation des inspecteurs des douanes
Résumé. Pour réussir leur formation, les stagiaires des douanes doivent obtenir la moyenne à un contrôle continu adapté à leur division d'enseignement.
Le cycle d'enseignement professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement. Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation.
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Contrôle continu pour les inspecteurs stagiaires des douanes
Résumé. Les inspecteurs stagiaires des douanes doivent passer un contrôle continu avec plusieurs épreuves, dont une sur le cycle de formation initiale, une épreuve de langue étrangère et un grand oral.
Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de six épreuves dont : ― une faisant en partie référence au cycle ministériel de formation initiale ; ― une épreuve de langue étrangère ; ― et un grand oral. Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane)Art. 4Formation des inspecteurs de douaneLa formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec des cours en école et des stages en entreprise. ci-dessus. Les inspecteurs stagiaires dispensés de l'enseignement cité à l'article 5 (Dispense de formation théorique pour les inspecteurs stagiaires des douanes)Art. 5Dispense de formation théorique pour les inspecteurs stagiaires des douanesLes inspecteurs stagiaires des douanes peuvent être dispensés de certains cours théoriques et aller directement en stage pratique dans leur direction d'origine. ne sont pas dispensés de subir les épreuves de contrôle continu afférentes à cet enseignement.
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Notation des épreuves du contrôle continu
Résumé. Les épreuves du contrôle continu sont notées de 0 à 20, avec un coefficient de 1 chacune, sauf pour le grand oral.
Il est attribué à chacune des épreuves reprise à l'article 7 (Contrôle continu pour les inspecteurs stagiaires des douanes)Art. 7Contrôle continu pour les inspecteurs stagiaires des douanesLes inspecteurs stagiaires des douanes doivent passer un contrôle continu avec plusieurs épreuves, dont une sur le cycle de formation initiale, une épreuve de langue étrangère et un grand oral. une note exprimée de 0 à 20. A l'exception du grand oral, chacune de ces épreuves est affectée d'un coefficient 1.
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Description de l'épreuve du grand oral
Résumé. Le grand oral évalue les connaissances, l'analyse et la capacité à résoudre des problèmes professionnels des stagiaires, avec un jury varié et une note sur 20.
L'épreuve du grand oral a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition des connaissances du stagiaire, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle. Elle porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane)Art. 4Formation des inspecteurs de douaneLa formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec des cours en école et des stages en entreprise. ci-dessus. L'épreuve du grand oral est appréciée par un jury plénier, composé de membres dont le nombre varie en fonction du nombre de stagiaires et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres. Il comprend : ― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; ― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalent à la catégorie A, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ; ― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 5.
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Remplacement des épreuves de contrôle continu
Résumé. Si un stagiaire rate une épreuve à cause d'un événement imprévu, il peut demander à la repasser avec un justificatif médical. Sans ce justificatif, il aura 0/20.
En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical. Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.
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Session de remplacement pour les stagiaires
Résumé. Les stagiaires peuvent repasser une ou deux épreuves pour lesquelles ils n'ont pas eu la moyenne, et la meilleure note sera retenue.
Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne. La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.
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Calcul des notes pour la réussite
Résumé. Pour réussir, il faut avoir la moyenne en additionnant les notes des épreuves et éventuellement une bonification pour un mémoire.
Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation pour chaque stagiaire : a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes éventuellement obtenues lors des épreuves visées à l'article 11 (Session de remplacement pour les stagiaires)Art. 11Session de remplacement pour les stagiairesLes stagiaires peuvent repasser une ou deux épreuves pour lesquelles ils n'ont pas eu la moyenne, et la meilleure note sera retenue. ; b) Eventuellement de la bonification pour la rédaction d'un mémoire personnel ou collectif sur des thèmes en rapport avec la profession agréés par le directeur de l'école. Le mémoire est noté de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.
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Session de rattrapage pour les stagiaires des douanes
Résumé. Si un stagiaire échoue aux examens de contrôle continu, il peut repasser une session de rattrapage avec des épreuves écrites et orales sur les enseignements et fonctions d'un inspecteur.
En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu des connaissances, une session de rattrapage est organisée par l'école des douanes, qui comprend : ― une épreuve écrite de résolution de cas concrets sur les enseignements visés à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane)Art. 4Formation des inspecteurs de douaneLa formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec des cours en école et des stages en entreprise. ; et ― une épreuve orale se rapportant aux fonctions exercées par un inspecteur.
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Sort des inspecteurs stagiaires après leur évaluation
Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui réussissent leurs examens peuvent devenir titulaires, les autres ont plusieurs options comme refaire un stage ou être mutés.
Les inspecteurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne au contrôle continu des connaissances prévu à l'article 6 (Contrôle continu pour la titularisation des inspecteurs des douanes)Art. 6Contrôle continu pour la titularisation des inspecteurs des douanesPour réussir leur formation, les stagiaires des douanes doivent obtenir la moyenne à un contrôle continu adapté à leur division d'enseignement. ci-dessus ont vocation à être titularisés. Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
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Classement des stagiaires par ordre de mérite
Résumé. Le directeur de l'école classe les stagiaires selon leurs notes obtenues pendant leur formation.
Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues au contrôle continu des connaissances.
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Titularisation des inspecteurs stagiaires
Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui réussissent leur formation sont nommés définitivement et reçoivent un poste en fonction de leur classement.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle d'enseignement professionnel sont titularisés. Ils reçoivent une affectation dans une résidence figurant sur une liste de postes proposés par l'administration. Il est tenu compte à cette occasion du classement visé à l'article 15 (Classement des stagiaires par ordre de mérite)Art. 15Classement des stagiaires par ordre de mériteLe directeur de l'école classe les stagiaires selon leurs notes obtenues pendant leur formation. ci-dessus.
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Mesures pour les inspecteurs stagiaires en difficulté
Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui échouent à leur formation peuvent être soumis à des mesures spécifiques, comme une prolongation de formation ou un reclassement.
Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel. La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Formation pratique des inspecteurs
Résumé. Les inspecteurs en formation pratique apprennent leur futur métier en travaillant avec des collègues expérimentés, et peuvent être envoyés dans différents postes pour se former.
Les inspecteurs effectuent, sous l'autorité du directeur de l'école et sous la direction effective du chef de circonscription, une formation pratique dans la résidence d'affectation qui leur est assignée. La formation pratique a pour objet de permettre aux inspecteurs de se familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures fonctions. Cette formation peut comporter des périodes d'application dans des postes de la circonscription autres que le poste d'affectation ainsi que dans des administrations autres que la douane.
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Exécution d'un arrêté concernant les stagiaires
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à deux directeurs l'exécution des règles concernant les stagiaires, notamment pour leur évaluation et leur titularisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.