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Arrêté du 20 novembre 2009

fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects

Abrogé3 août 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,

Arrête :

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des inspecteurs des douanes

Résumé. La formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec six mois de stage pratique.

La formation des inspecteurs des douanes et droits indirects comprend :
― un cycle d'enseignement professionnel de douze mois à l'Ecole nationale des douanes et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école ; et
― un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Formation et évaluation des inspecteurs des douanes

Résumé. La formation des inspecteurs des douanes vise à les préparer pour leurs missions et évaluer leurs compétences avant leur titularisation.

La formation répond à un double objectif :
― préparer les inspecteurs des douanes et droits indirects à l'exercice de leurs fonctions telles que définies à l'article 6 du décret du 22 mars 2007 susvisé, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
― évaluer leur aptitude professionnelle à l'issue de cette formation en vue de leur titularisation.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Répartition des stagiaires en divisions d'enseignement

Résumé. Les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement selon leur concours de recrutement.

Selon leur concours de recrutement, les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Formation des inspecteurs de douane

Résumé. La formation des inspecteurs des douanes dure un an et demi, avec des cours en école et des stages en entreprise.

Le cycle d'enseignement professionnel est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
Il comprend les modules d'enseignement suivants :
― un cycle ministériel de formation initiale ;
― un enseignement traitant de l'environnement douanier ;
― des enseignements fondamentaux ;
― un approfondissement des connaissances liées au grade d'inspecteur ;
― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Dispense de formation théorique pour les inspecteurs stagiaires des douanes

Résumé. Les inspecteurs stagiaires des douanes peuvent être dispensés de certains cours théoriques et aller directement en stage pratique dans leur direction d'origine.

Les inspecteurs stagiaires issus des écoles de formation de la direction générale des douanes et droits indirects depuis cinq années au plus peuvent sur leur demande être dispensés par le directeur de l'école de l'enseignement traitant de l'environnement douanier prévu ci-dessus.
Les stagiaires concernés sont alors placés en stage pratique dans leur direction d'origine.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Contrôle continu pour la titularisation des inspecteurs des douanes

Résumé. Pour réussir leur formation, les stagiaires des douanes doivent obtenir la moyenne à un contrôle continu adapté à leur division d'enseignement.

Le cycle d'enseignement professionnel donne lieu à un contrôle continu de connaissances adapté à chaque division d'enseignement.
Le stagiaire doit obtenir la moyenne à ce contrôle continu des connaissances pour être proposé à la titularisation.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Contrôle continu pour les inspecteurs stagiaires des douanes

Résumé. Les inspecteurs stagiaires des douanes doivent passer un contrôle continu avec plusieurs épreuves, dont une sur le cycle de formation initiale, une épreuve de langue étrangère et un grand oral.

Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de six épreuves dont :
― une faisant en partie référence au cycle ministériel de formation initiale ;
― une épreuve de langue étrangère ;
― et un grand oral.
Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane) ci-dessus.
Les inspecteurs stagiaires dispensés de l'enseignement cité à l'article 5 (Dispense de formation théorique pour les inspecteurs stagiaires des douanes) ne sont pas dispensés de subir les épreuves de contrôle continu afférentes à cet enseignement.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Notation des épreuves du contrôle continu

Résumé. Les épreuves du contrôle continu sont notées de 0 à 20, avec un coefficient de 1 chacune, sauf pour le grand oral.

Il est attribué à chacune des épreuves reprise à l'article 7 (Contrôle continu pour les inspecteurs stagiaires des douanes) une note exprimée de 0 à 20.
A l'exception du grand oral, chacune de ces épreuves est affectée d'un coefficient 1.

Abrogé3 août 2022

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Description de l'épreuve du grand oral

Résumé. Le grand oral évalue les connaissances, l'analyse et la capacité à résoudre des problèmes professionnels des stagiaires, avec un jury varié et une note sur 20.

L'épreuve du grand oral a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition des connaissances du stagiaire, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors de mises en situation professionnelle.
Elle porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane) ci-dessus.
L'épreuve du grand oral est appréciée par un jury plénier, composé de membres dont le nombre varie en fonction du nombre de stagiaires et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
Il comprend :
― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalent à la catégorie A, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Cette épreuve est affectée d'un coefficient 5.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Remplacement des épreuves de contrôle continu

Résumé. Si un stagiaire rate une épreuve à cause d'un événement imprévu, il peut demander à la repasser avec un justificatif médical. Sans ce justificatif, il aura 0/20.

En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical. Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Session de remplacement pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires peuvent repasser une ou deux épreuves pour lesquelles ils n'ont pas eu la moyenne, et la meilleure note sera retenue.

Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Calcul des notes pour la réussite

Résumé. Pour réussir, il faut avoir la moyenne en additionnant les notes des épreuves et éventuellement une bonification pour un mémoire.

Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation pour chaque stagiaire :
a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes éventuellement obtenues lors des épreuves visées à l'article 11 (Session de remplacement pour les stagiaires) ;
b) Eventuellement de la bonification pour la rédaction d'un mémoire personnel ou collectif sur des thèmes en rapport avec la profession agréés par le directeur de l'école. Le mémoire est noté de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 et affectés d'un coefficient 1 sont pris en compte.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Session de rattrapage pour les stagiaires des douanes

Résumé. Si un stagiaire échoue aux examens de contrôle continu, il peut repasser une session de rattrapage avec des épreuves écrites et orales sur les enseignements et fonctions d'un inspecteur.

En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu des connaissances, une session de rattrapage est organisée par l'école des douanes, qui comprend :
― une épreuve écrite de résolution de cas concrets sur les enseignements visés à l'article 4 (Formation des inspecteurs de douane) ; et
― une épreuve orale se rapportant aux fonctions exercées par un inspecteur.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Sort des inspecteurs stagiaires après leur évaluation

Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui réussissent leurs examens peuvent devenir titulaires, les autres ont plusieurs options comme refaire un stage ou être mutés.

Les inspecteurs stagiaires qui ont obtenu la moyenne au contrôle continu des connaissances prévu à l'article 6 (Contrôle continu pour la titularisation des inspecteurs des douanes) ci-dessus ont vocation à être titularisés.
Les autres sont, en application de l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Classement des stagiaires par ordre de mérite

Résumé. Le directeur de l'école classe les stagiaires selon leurs notes obtenues pendant leur formation.

Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite de l'ensemble des stagiaires, en totalisant les notes primitives obtenues au contrôle continu des connaissances.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Titularisation des inspecteurs stagiaires

Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui réussissent leur formation sont nommés définitivement et reçoivent un poste en fonction de leur classement.

Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait au cycle d'enseignement professionnel sont titularisés. Ils reçoivent une affectation dans une résidence figurant sur une liste de postes proposés par l'administration. Il est tenu compte à cette occasion du classement visé à l'article 15 (Classement des stagiaires par ordre de mérite) ci-dessus.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Mesures pour les inspecteurs stagiaires en difficulté

Résumé. Les inspecteurs stagiaires qui échouent à leur formation peuvent être soumis à des mesures spécifiques, comme une prolongation de formation ou un reclassement.

Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures visées à l'article 14 du décret du 22 mars 2007 susvisé susceptibles d'être appliquées aux inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait au cycle d'enseignement professionnel.
La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Formation pratique des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs en formation pratique apprennent leur futur métier en travaillant avec des collègues expérimentés, et peuvent être envoyés dans différents postes pour se former.

Les inspecteurs effectuent, sous l'autorité du directeur de l'école et sous la direction effective du chef de circonscription, une formation pratique dans la résidence d'affectation qui leur est assignée.
La formation pratique a pour objet de permettre aux inspecteurs de se familiariser auprès d'agents confirmés à la pratique de leurs futures fonctions.
Cette formation peut comporter des périodes d'application dans des postes de la circonscription autres que le poste d'affectation ainsi que dans des administrations autres que la douane.

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Abrogation de l'arrêté sur la formation des inspecteurs-élèves des douanes

Résumé. L'arrêté du 30 août 1996 concernant la formation des inspecteurs-élèves des douanes est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 1996Art. 1Arrêté du 30 août 1996Art. 19Arrêté du 30 août 1996Sct. I. - Cycle d'enseignement professionnel.
- Arrêté du 30 août 1996
Art. 1, Art. 19, Sct. I. - Cycle d'enseignement professionnel., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. II - Stage pratique., Art. 16, Art. 17, Art. 18

Créé le 4 janvier 2010 · Abrogé le 3 août 2022

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Exécution d'un arrêté concernant les stagiaires

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à deux directeurs l'exécution des règles concernant les stagiaires, notamment pour leur évaluation et leur titularisation.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du lundi 4 janvier 2010 au mardi 2 août 2022

Arrêté du 20 novembre 2009
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