Arrêté du 20 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires), le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.

Le commandant de formation administrative joint à sa requête :

- la demande de l'intéressé ;

- tout document médical, civil ou militaire, de moins d'un an, visant à établir son aptitude ;

- une copie de la demande d'engagement dans une force armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les forces armées ou formations rattachées.

Les pièces médicales attestant de l'évolution de l'état de santé sont transmises par l'intéressé au médecin président la commission de réforme des militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Procédure pour évaluer l'aptitude des militaires

Résumé. Un commandant peut demander à une commission médicale d'évaluer l'aptitude d'un militaire qui veut servir à nouveau.

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires), le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.

Le commandant de formation administrative joint à sa requête :

- la demande de l'intéressé ;

- tout document médical, civil ou militaire, de moins d'un an, visant à établir son aptitude ;

- une copie de la demande d'engagement dans une force armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les forces armées ou formations rattachées.

Les pièces médicales attestant de l'évolution de l'état de santé sont transmises par l'intéressé au médecin président la commission de réforme des militaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 9 : Modification de l'article 10 relatif aux délégations de pouvoir et aux transmissions de pièces médicales

En résumé. L'article modifie les références légales, élargit les cas d'application et précise les délais de validité des documents médicaux pour la demande de réforme des militaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance