Arrêté du 20 septembre 2006

Article 11

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Article 11

I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 (Procédure d'évaluation de l'inaptitude des militaires) et 10 (Délégation de pouvoir pour évaluer l'aptitude des militaires) et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations. Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu par l'article R. 4139-58 du code de la défense (Confidentialité et accompagnement dans les commissions de réforme militaires). Le conseil ne participe pas à l'examen médical.

II. - Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.

Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.

III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.

IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s'agissant d'un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d'aptitude à l'emploi établi par le médecin militaire. L'avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Procédure d'examen médical par la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires examine les dossiers médicaux et émet un avis sur l'aptitude des soldats.

I. - Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 (Procédure d'évaluation de l'inaptitude des militaires) et 10 (Délégation de pouvoir pour évaluer l'aptitude des militaires) et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations. Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu par l'article R. 4139-58 du code de la défense (Confidentialité et accompagnement dans les commissions de réforme militaires). Le conseil ne participe pas à l'examen médical.

II. - Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.

Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire. Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.

III. - L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance. Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.

IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, lorsque la commission de réforme est saisie s'agissant d'un ancien militaire candidat à servir dans la réserve opérationnelle qui a été reconnu apte à servir dans un emploi, elle rend un avis conforme au certificat médical d'aptitude à l'emploi établi par le médecin militaire. L'avis conforme est communiqué au commandant de la formation administrative.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-58

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 10 : Modification de l'article 11

En résumé. La procédure d'examen médical et d'avis de la commission de réforme des militaires a été clarifiée, avec des ajustements dans les références légales et l'ajout d'une dérogation pour les anciens militaires candidats à la réserve opérationnelle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance