Arrêté du 20 septembre 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires) le dossier du militaire concerné comprenant :

- la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;

- une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;

- le certificat établi par un médecin des armées constatant l'inaptitude médicale définitive du militaire ;

- le relevé des indisponibilités ;

- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;

- le cas échéant, la décision prévue à l'article 7 (Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires).

Les éléments du dossier médical nécessaires à l'étude du dossier sont transmis par le centre médical du service de santé des armées dont dépend le militaire, au médecin président la commission de réforme des militaires.

Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée par la formation administrative dont relève le militaire au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du dossier pour la commission de réforme des militaires

Résumé. Un commandant prépare un dossier pour une commission qui décide si un militaire peut continuer à servir après une blessure ou maladie.

De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er (Création de commissions de réforme pour les militaires) le dossier du militaire concerné comprenant :

- la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;

- une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;

- le certificat établi par un médecin des armées constatant l'inaptitude médicale définitive du militaire ;

- le relevé des indisponibilités ;

- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;

- le cas échéant, la décision prévue à l'article 7 (Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires).

Les éléments du dossier médical nécessaires à l'étude du dossier sont transmis par le centre médical du service de santé des armées dont dépend le militaire, au médecin président la commission de réforme des militaires.

Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée par la formation administrative dont relève le militaire au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 8 : Modification de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2024

En résumé. La procédure d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires a été simplifiée en supprimant la mention du dossier médical confidentiel et en précisant les rôles des médecins impliqués.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance