Arrêté du 20 septembre 2006

Article 7

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Article 7

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Demande de présentation devant la commission de réforme des militaires

Résumé. Un militaire peut demander à être examiné par une commission de réforme s'il est inapte ou ne veut pas utiliser ses droits à congé pour maladie.

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 7 : Modification de la compétence ministérielle pour les militaires de la gendarmerie nationale

En résumé. La procédure de saisine de la commission de réforme des militaires est clarifiée, avec une précision sur les ministres concernés et la suppression d'une référence à un décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance