Arrêté du 20 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires), la commission de réforme des militaires est saisie :

1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;

2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;

3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Cas de saisine de la commission de réforme des militaires

Résumé. La commission de réforme des militaires est saisie dans trois cas : quand un militaire est définitivement inapte, qu'il ne veut pas utiliser tous ses droits à congé pour maladie, ou que ces droits arrivent à expiration.

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense (Rôle de la commission de réforme des militaires), la commission de réforme des militaires est saisie :

1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;

2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;

3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 5 : Modification de la référence réglementaire

En résumé. La référence à un décret a été remplacée par une référence au code de la défense, sans changement des conditions de saisie de la commission de réforme des militaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance