Arrêté du 20 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Certificat médical pour l'inaptitude définitive d'un militaire

Résumé. Un médecin des armées doit certifier l'inaptitude définitive d'un militaire pour que la commission de réforme soit saisie.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5 (Cas de saisine de la commission de réforme des militaires), la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2024

Modifié parArrêté du 12 août 2024art. 6 : Suppression de la mention de "chirurgien des hôpitaux"

En résumé. La modification précise que le certificat médical peut être établi par un médecin des armées, sans distinction de spécialité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance