Arrêté du 21 juin 1996

Article 28

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Article 28

Dispositions transitoires pour les installations existantes.

Sont applicables aux installations existantes à la date de parution du présent arrêté :

- les dispositions des articles

3

à

6

et, le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 12 à 15, 18 à 22, 24 à 26, à compter du 31 décembre 2005 ;

- les dispositions des articles

7

et

8

, et le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 23 et 27, à compter du 31 décembre 2000.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 9 août 1996 · Abrogé le 14 juillet 2007

Dispositions transitoires pour les installations existantes.

Sont applicables aux installations existantes à la date de parution du présent arrêté :

- les dispositions des articles 3 à 6 et, le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 12 à 15, 18 à 22, 24 à 26, à compter du 31 décembre 2005 ;

- les dispositions des articles 7 et 8, et le cas échéant, pour les ouvrages concernés, 23 et 27, à compter du 31 décembre 2000.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-06-21 art. 3 à 6, art. 7, art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance