Arrêté du 21 novembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2017

Art. 5

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Modification des rapports d'évaluation de sécurité pour les véhicules

Résumé. Chaque dossier de sécurité d'un véhicule doit maintenant être accompagné d'un rapport d'évaluation établi par un organisme accrédité.

A modifié les dispositions suivantes :

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