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Arrêté du 22 août 2016

fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux radios

Résumé. Les radios reçoivent de l'argent en fonction de leurs revenus, mais celles qui demandent une aide pour la troisième année consécutive ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné.

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du 21 avril 2016 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

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Subventions pour les radios en 2016

Résumé. Les radios reçoivent de l'argent en fonction de leurs revenus, plus ils gagnent peu, plus ils reçoivent une aide importante.

Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2015
(en euros)
SUBVENTION 2016
(en euros)
< 3 800 3 900
3 800 - 7 599 6 600
7 600 - 15 199 10 700
15 200 - 22 799 15 000
22 800 - 30 499 20 000
30 500 - 38 099 26 000
38 100 - 45 699 30 000
45 700 - 76 199 36 000
76 200 - 129 999 40 000
130 000 - 219 999 42 000
220 000 - 244 999 30 000
245 000 - 269 999 20 000
> 269 999 10 000
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Limitation des subventions pour les radios

Résumé. Les radios qui demandent une aide financière pour la troisième année de suite ne peuvent pas recevoir plus que ce qu'elles ont gagné, si elles ont déjà été aidées les deux années précédentes.

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er (Subventions pour les radios en 2016) et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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Exécution de l'arrêté sur les subventions aux radios

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les subventions aux radios.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

Arrêté du 22 août 2016
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Article 2
Article 3