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Arrêté du 22 décembre 2009

portant création de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance

Abrogé13 juin 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 (Le brevet d'études professionnelles) à D. 337-50 (Délivrance et correction des diplômes de brevet d'études professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme de contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 mai 2009,

Arrêtent :

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau diplôme maritime

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "marin du commerce", est créé pour former des professionnels de la mer.

Il est créé la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Création du brevet d'études professionnelles maritimes pour "marin du commerce"

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet d'études professionnelles maritimes pour "marin du commerce", est créé avec ses règles spécifiques.

Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I a et b (1).

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Détails de l'examen pour le brevet de marin du commerce

Résumé. L'examen pour devenir marin du commerce comprend cinq épreuves obligatoires, détaillées dans des annexes.

L'examen de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.

La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II a et b (1).

La définition des épreuves figure en annexe III (1).

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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'Marin du commerce': conditions pour obtenir le brevet

Résumé. Pour obtenir le brevet d'études professionnelles maritimes spécialité 'marin du commerce', il faut avoir une moyenne de 10/20 à toutes les épreuves, sauf si l'absence est justifiée.

Pour se voir délivrer la spécialité " marin du commerce " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 (Obtention du brevet d'études professionnelles) à D. 337-37 (Absences aux épreuves du BEP) du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.

L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.

Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Report des notes pour le brevet maritime

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus obtenues à l'examen du brevet maritime peuvent être reportées pendant cinq ans pour une nouvelle tentative.

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV (1).
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation (Conservation des notes et unités pour les examens professionnels), à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Dispense d'épreuves pour le brevet de marin du commerce

Résumé. Les candidats ayant obtenu au moins 10/20 dans certaines épreuves d'un ancien brevet peuvent être dispensés des unités correspondantes pour le nouveau brevet de marin du commerce.

Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V (1).

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Premier examen du brevet de marin du commerce en 2011

Résumé. Le premier examen pour le brevet de marin du commerce aura lieu en 2011.

La première session d'examen de la spécialité "marin du commerce" de brevet d'études professionnelles maritimes, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Suppression du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce

Résumé. Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce va être supprimé après la dernière session en 2010.

L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2010.

Abrogé13 juin 2021

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 13 juin 2021

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Modification du brevet d'études professionnelles maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, en remplaçant l'ancien système à partir de 2011.

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 12 juin 2021

Arrêté du 22 décembre 2009
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