Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 2015

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).
Dans ce cas :

- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration des puissances pour les contrats d'interruptibilité) et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), en dérogation à l'article 3 (Interruption temporaire de la consommation d'énergie) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Combinaison de puissances interruptibles dans les sites électriques

Résumé. Un site peut combiner deux types de puissance interruptible avec des règles spécifiques pour chaque partie.

Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation).
Dans ce cas :

- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration des puissances pour les contrats d'interruptibilité) et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), en dérogation à l'article 3 (Interruption temporaire de la consommation d'énergie) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation), le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles) ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance