Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles)Art. 7Conditions pour l'agrément des sites interruptiblesUn site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes. et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes..
Dans ce cas :
- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration des puissances pour les contrats d'interruptibilité)Art. 4Déclaration des puissances pour les contrats d'interruptibilitéLes sites de consommation doivent déclarer leur puissance interruptible et leur puissance maximale au gestionnaire du réseau pour bénéficier d'un contrat d'interruptibilité. et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes., en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes. et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes., en dérogation à l'article 3 (Interruption temporaire de la consommation d'énergie)Art. 3Interruption temporaire de la consommation d'énergieLe gestionnaire du réseau public de transport peut interrompre temporairement la consommation d'énergie des sites agréés, dans certaines limites, pour assurer la stabilité du réseau. et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes., le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes. et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles)Art. 7Conditions pour l'agrément des sites interruptiblesUn site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes. ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 12Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent de la disponibilité annuelle du site, avec des seuils spécifiques et des calculs par interpolation linéaire., la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites agréés avec compensation)Art. 10Conditions pour les sites agréés avec compensationUn site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes. et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour l'agrément des sites interruptibles)Art. 7Conditions pour l'agrément des sites interruptiblesUn site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes..