Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 décembre 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
  • ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les sites agréés avec compensation

Résumé. Un site agréé doit être disponible au moins 4500 heures par an, avoir une puissance interruptible entre 25 et 100 mégawatts, et pouvoir être activé en moins de 30 secondes.

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
  • ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance