Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022
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Conditions pour les sites agréés avec compensation
Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :
- doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
- ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.