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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 40 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des sites interruptibles

Résumé. Un site peut être agréé pour interrompre son alimentation électrique s'il est disponible au moins 7500 heures par an, a une puissance interruptible d'au moins 40 mégawatts et peut être activé en moins de cinq secondes.

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 7 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 40 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance