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Arrêté du 22 décembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour les salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'avenant du 21 octobre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 29 juin 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles), le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. L'arrêté étend les effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'une assurance santé pour les salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Quiquere

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3