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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles), le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».