Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles), le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Tarn-et-Garonne devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves, exclusion et observation suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le dix-huitième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa du 5.3.1 « Salariés ayant moins de trois mois d'ancienneté non affiliés à l'AGIRC et relevant du champ d'application du présent accord ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au dixième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles), le mot : « désigné » est exclu de l'extension ;
4° Au douzième alinéa de l'article 3 (Désignation d'un directeur pour l'application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) (ou le premier alinéa de l'article 5.2 « Contrat “solidaire” et “responsable” »), en remplacement des mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

Historique des versions

Source : Légifrance