Arrêté du 22 juillet 2011

Article 28

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Article 28

La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est interdite en dehors des cas prévus aux articles 29 (Restrictions de la vaccination contre le virus du NIL occidental) et 30 (Vaccination obligatoire en cas de nouveau virus).

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2015

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Interdiction de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est généralement interdite, sauf dans des cas précis.

La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est interdite en dehors des cas prévus aux articles 29 (Restrictions de la vaccination contre le virus du NIL occidental) et 30 (Vaccination obligatoire en cas de nouveau virus).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 3 : Interdiction de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En résumé. La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est désormais interdite sauf dans les cas spécifiques prévus par d'autres articles.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au vendredi 25 septembre 2015

Source : Légifrance