En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 26 septembre 2015
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Interdiction de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est interdite en dehors des cas prévus aux articles 29 (Restrictions de la vaccination contre le virus du NIL occidental) et 30 (Vaccination obligatoire en cas de nouveau virus).