En vigueur du 5 août 2011 au 12 décembre 2012, puis depuis le 26 septembre 2015
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Délimitation des zones pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :
-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite.