Arrêté du 22 juillet 2011

Article 29

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Article 29

En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :

-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 août 2011 au 12 décembre 2012, puis depuis le 26 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones pour la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

Résumé. En cas d'utilisation de vaccins vivants atténués contre la fièvre catarrhale du mouton, des zones de protection et de surveillance sont définies pour contrôler la vaccination.

En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :

-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 4 : Modification des règles de vaccination contre le charbon

En résumé. La nouvelle version supprime la liste des sérotypes autorisés pour la vaccination et introduit une délimitation de zones de protection et de surveillance par le ministre en cas d'utilisation de vaccins vivants atténués.

Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance