ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.

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Abrogé7 juin 2018

Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés pour les élections des représentants du personnel dans les comités techniques obligatoires.

Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance