Abrogé par Arrêté du 30 mai 2018 - art. 11
Créé le 7 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.