portant application des dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
Abrogé21 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, notamment ses articles D. 531-22, D. 531-27, D. 531-29 et D. 531-40 ;
Vu le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (Modification des bourses scolaires)Modification des bourses scolairesLe décret modifie les règles des bourses pour les collèges, lycées et écoles agricoles, simplifie les démarches et supprime la réduction pour frères et sœurs sur les frais de pension. relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des bourses d'études pour les élèves en 2016
Résumé. Les élèves qui ont déjà une bourse d'études peuvent la garder jusqu'à la fin de leur formation en 2016.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 28 du décret du 16 mars 2016 susvisé (Entrée en vigueur du décret sur les bourses d'études)Art. 28Entrée en vigueur du décret sur les bourses d'étudesCe décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016, mais les élèves déjà boursiers peuvent garder leur bourse jusqu'à la fin de leur formation.. Les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou de terminale de baccalauréat professionnel, technologique, général ou de brevet de technicien conservent jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés le bénéfice de la bourse selon les dispositions applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22. Les primes et avantages complémentaires liés à la bourse dont peuvent bénéficier les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont décrits dans les articles 3 (Aide supplémentaire pour les élèves boursiers enfants d'agriculteurs)Art. 3Aide supplémentaire pour les élèves boursiers enfants d'agriculteursLes élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs reçoivent une aide supplémentaire, et encore plus s'ils sont internes. à 7 (Bourse au mérite pour les élèves)Art. 7Bourse au mérite pour les élèvesLes élèves ayant une bourse au mérite en 2015-2016 la gardent tant qu'ils remplissent les conditions, avec un montant de 800 € par an. du présent arrêté.
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Aide supplémentaire pour les élèves boursiers enfants d'agriculteurs
Résumé. Les élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs reçoivent une aide supplémentaire, et encore plus s'ils sont internes.
Les élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse de lycée et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
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Bourse supplémentaire pour les élèves en formation professionnelle
Résumé. Les élèves boursiers en formation professionnelle ou technologique reçoivent deux parts de bourse supplémentaires.
Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique en classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle, ou en classe de première ou de terminale de brevet de technicien, de baccalauréat technologique et de baccalauréat professionnel.
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Prime de qualification pour les élèves boursiers en CAP
Résumé. Les élèves boursiers en CAP de deuxième année reçoivent une prime de qualification de 435,84 € par an, versée en trois fois avec leur bourse.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle bénéficient de la prime de qualification. La prime de qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante. Son montant annuel est fixé à 435,84 €.
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Prime d'entrée en première ou terminale pour les boursiers
Résumé. Les élèves boursiers qui entrent en première ou terminale pour la première fois en 2016-2017 reçoivent une prime de 217,06 €.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016-2017, pour la première fois de leur scolarité, dans une classe de première ou de terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou en terminale. La prime d'entrée en première ou en terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire. Son montant est fixé à 217,06 €.
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Bourse au mérite pour les élèves
Résumé. Les élèves ayant une bourse au mérite en 2015-2016 la gardent tant qu'ils remplissent les conditions, avec un montant de 800 € par an.
Les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite en 2015-2016 continuent d'en bénéficier tant qu'ils répondent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er (Conservation des bourses d'études pour les élèves en 2016)Art. 1Conservation des bourses d'études pour les élèves en 2016Les élèves qui ont déjà une bourse d'études peuvent la garder jusqu'à la fin de leur formation en 2016.. Son montant annuel est fixé à 800 €.
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Arrêté ministériel sur les bourses scolaires
Résumé. Un arrêté du ministère de l'éducation nationale précise les modalités d'exécution et abroge certaines dispositions antérieures.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 22 mars 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,