Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mars 2021

portant modification de la date d'extension des délais de paiements dérogatoires demandés par Inter Rhône, Inter Beaujolais, l'ANIVIN et le BIVC

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais de paiement pour les viticulteurs et négociants

Résumé. Les viticulteurs et négociants ont plus de temps pour payer leurs obligations jusqu'en octobre 2021, avec des délais étendus pour certains contrats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2019 (Prolongation d'un accord sur les ventes de vin) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 (Prolongation d'un accord sur les vins du Centre) relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Prolongation des accords sur les vins du Beaujolais) relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2019/2020 à 2021/2022 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2020 (Prolongation des délais de paiement pour les vins AOC) relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter-Rhône et portant sur les délais de paiement,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date dans l'arrêté du 12 novembre 2019

Résumé. La date limite pour quelque chose dans un document officiel a été avancée au 31 octobre 2021.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date d'application d'une disposition réglementaire

Résumé. La règle commence maintenant le 31 octobre 2021, et non plus le 30 avril 2021.

A l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date de report des obligations de l'arrêté du 18 décembre 2019

Résumé. La date limite pour respecter certaines obligations est repoussée du 30 avril au 31 octobre 2021.

A l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, la date du 30 avril 2021 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022

Résumé. Les viticulteurs et négociants ont plus de temps pour payer, jusqu'en octobre 2021, sauf pour les contrats longs qui vont jusqu'en décembre 2022.

L'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 octobre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception des dispositions portant sur les contrats pluriannuels pour les transactions de raisins et de moûts qui sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera affiché sur le site officiel du gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 22 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5