Arrêté du 22 novembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations d'économies d'énergie sont ajustés selon les périodes et les types de contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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