En vigueur depuis le 30 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des dispositions des articles 3 et 4
Les dispositions de l'article 3 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les systèmes de régulation du chauffage) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.