Arrêté du 22 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les systèmes de régulation du chauffage) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Application temporelle des dispositions des articles 3 et 4

Résumé. Les règles de l'article 3 commencent le 1er décembre 2023, et celles de l'article 4 commencent le jour suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 3 (Bonification des certificats d'économies d'énergie pour les systèmes de régulation du chauffage) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des taux de contrôles pour les économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance