Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation pour le Certificat de Pêcheur Professionnel
Résumé. Un arrêté du 25 avril 2012 décrit les étapes pour obtenir le certificat de pêcheur professionnel, incluant des cours spécifiques et une formation en radiotéléphonie.
La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) comporte : ― les cinq unités de formation dont le programme figure en annexe I du présent arrêté ; ― la formation au certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour passer les épreuves d'évaluation
Résumé. Pour passer les épreuves d'évaluation d'une formation, il faut avoir suivi cette formation dans un établissement agréé.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'une unité de formation les candidats ayant suivi la formation correspondante dans un établissement agréé. Les modalités d'acquisition des unités sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche
Résumé. Pour obtenir le certificat de commandement en petite pêche, il faut avoir 18 ans, suivre une formation spécifique, posséder un certificat radio et avoir navigué au moins trois mois.
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux candidats : ― âgés de dix-huit ans lors de la délivrance du titre ; ― ayant validé les cinq unités prévues aux articles 1er (Formation pour le Certificat de Pêcheur Professionnel)Art. 1Formation pour le Certificat de Pêcheur ProfessionnelUn arrêté du 25 avril 2012 décrit les étapes pour obtenir le certificat de pêcheur professionnel, incluant des cours spécifiques et une formation en radiotéléphonie. et 2 (Conditions pour passer les épreuves d'évaluation)Art. 2Conditions pour passer les épreuves d'évaluationPour passer les épreuves d'évaluation d'une formation, il faut avoir suivi cette formation dans un établissement agréé. ; ― titulaires du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ; toutefois, les titulaires des titres en cours de validité mentionnés au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 modifié susvisé sont dispensés de la détention du CRR ; ― justifiant d'un temps de navigation au moins égal à trois mois.
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obtention du CACPP pour les anciens titulaires d'attestation
Résumé. Les personnes ayant réussi l'examen du CACPP avant la publication de cet arrêté et ayant navigué au moins trois mois obtiennent le certificat.
Les titulaires d'une attestation de réussite à l'examen du CACPP obtenue antérieurement à la date de parution du présent arrêté et qui justifient de trois mois de navigation se voient délivrer le CACPP.
Créé le 26 avril 2012 · Abrogé le 1 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équivalence pour le certificat de commandement en petite pêche
Résumé. Les marins avec un CAP maritime et trois mois d'expérience peuvent obtenir un certificat de commandement pour la pêche côtière.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot qui justifient de trois mois de navigation au moins peuvent obtenir par équivalence, conformément à l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.