fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Abrogé7 mai 2017
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
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Concours pour l'avancement au grade de délégué principal
Résumé. Un concours professionnel est organisé pour promouvoir les délégués au grade de délégué principal de 2e classe, sous certaines conditions d'ancienneté et de services.
Le concours professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 susvisé pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est organisé dans les conditions fixées ci-après.
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Concours pour délégué principal au permis de conduire
Résumé. Un concours pour devenir délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve écrite sur un sujet administratif et une épreuve orale avec un entretien et une mise en situation.
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A. - Admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (durée : quatre heures ; coefficient 3). Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
B. - Admission
Epreuve n° 2 : entretien avec les membres du jury. Cette épreuve commence par un exposé d'une durée de cinq à dix minutes au cours duquel le (la) candidat(e) présente son parcours professionnel. Le (la) candidat(e) est ensuite interrogé(e) à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il (elle) est soumis(e) à une mise en situation le (la) plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau (durée : trente minutes ; coefficient 5). Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), ses connaissances professionnelles, ses capacités d'animation, de coordination d'une équipe et sa faculté à assumer des missions d'encadrement.
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Notes et coefficients des épreuves de concours
Résumé. Les épreuves d'un concours sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire si elle est inférieure à 6.
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue pour chaque épreuve une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
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Dates du concours pour délégué principal
Résumé. Un arrêté fixe les dates du concours pour devenir délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement fixe l'ouverture du concours, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites. Le nombre de postes offerts au concours fait l'objet d'un arrêté distinct des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement.
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Critères d'admissibilité et d'admission pour un concours
Résumé. Les candidats à un concours doivent obtenir au moins 10/20 pour être admissibles et admis, avec des règles spécifiques en cas d'égalité de points.
Pour chaque session de concours, le jury dresse : 1° Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20 ; 2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es). En aucun cas ne peuvent être déclarés admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur 80, soit une moyenne de 10 sur 20. Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
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Composition du jury pour un concours administratif
Résumé. Le jury d'un concours pour devenir délégué principal au permis de conduire est composé d'un président et de membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'équipement.
Le jury comprend un président, appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement en fonction notamment dans les services déconcentrés. La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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Organisation d'un concours pour des postes d'encadrement
Résumé. Un arrêté du ministère de l'équipement organise un concours pour des postes d'encadrement, avec des épreuves écrites et orales.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.