Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

(

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

)

Art. 1

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

Le décret fixe les montants des indemnités annuelles pour le président et le vice-président de la commission des recours des réfugiés, en activité ou honoraire.

, alinéas 1 et 2, du

décret du 23 décembre 2004 susvisé

, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'

article 1er

(

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

)

Art. 1

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

Le décret fixe les montants des indemnités annuelles pour le président et le vice-président de la commission des recours des réfugiés, en activité ou honoraire.

, alinéa 4, du

décret du 23 décembre 2004 susvisé

est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

Résumé. Le décret fixe les montants des indemnités annuelles pour le président et le vice-président de la commission des recours des réfugiés, en activité ou honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance