Abrogé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 7 (VT)
Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008
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Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéas 1 et 2, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 12 806 Euros pour un président en activité et à 26 679 Euros pour un président honoraire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 4 269 Euros pour un vice-président en activité et à 8 893 Euros pour un vice-président honoraire.