Abrogé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 7 (VT)
Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008
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Indemnités des présidents de section
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.