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Arrêté du 23 décembre 2004

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'

article 1er

(

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

)

Art. 1

Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés

Le décret fixe les montants des indemnités annuelles pour le président et le vice-président de la commission des recours des réfugiés, en activité ou honoraire.

, alinéa 3, du

décret du 23 décembre 2004 susvisé

, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.

Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.

La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Indemnités des présidents de section

Résumé. Les présidents de section et leurs suppléants reçoivent une indemnité de 182,94 euros par séance, avec un maximum annuel de 16 464,60 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er (Fixation des indemnités pour les membres de la commission des recours des réfugiés), alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 Euros, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.

Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.

La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance