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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'

article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé

(

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 3

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.

, est fixé à 3 049 Euros.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités annuelles pour les secrétaires généraux et adjoints

Résumé. Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile reçoit une indemnité annuelle de 3 049 euros, tandis que ses adjoints en reçoivent 1 906 euros.

Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 3 049 Euros.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance