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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'

article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé

(

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 3

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.

, est fixé à 76,23 Euros.

La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité de 76,23 euros par séance, avec un plafond annuel de 9 147,60 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile), est fixé à 76,23 Euros.

La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance