Arrêté du 23 décembre 2019

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Assignation des opérations en cours lors d'un changement de comptable

Résumé. Certaines opérations en cours lors d'un changement de comptable restent assignées à l'ancien comptable, selon des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance