En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Assignation des opérations en cours lors d'un changement de comptable
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.