Arrêté du 23 décembre 2019

Article 12

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Article 12

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables publics sont envoyés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance