En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Assignation des ordres de payer et de recouvrer
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.