Arrêté du 23 décembre 2019

Article 13

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Article 13

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf exceptions listées dans une annexe.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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