Abrogé par Arrêté du 3 avril 2020 - art. 8
Créé le 4 août 2018 · Abrogé le 21 mai 2020
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Fixation des droits annuels de scolarité
Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES, sont fixés dans les conditions suivantes.