Arrêté du 23 juin 2016

Article 5

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Article 5

I.-Le montant mentionné au I de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité), dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :

1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application du I de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité) diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Modalités de paiement pour les soins médicaux et produits pharmaceutiques) modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant.

II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement, lors de l'exercice précédent, correspondant aux prestations mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017

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Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité

Résumé. L'article explique comment et quand les hôpitaux de proximité reçoivent leur argent chaque mois, en trois versements.

I.-Le montant mentionné au I de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité), dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) dans les conditions suivantes :

1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application du I de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité) diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du présent article. Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Modalités de paiement pour les soins médicaux et produits pharmaceutiques) modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant.

II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement, lors de l'exercice précédent, correspondant aux prestations mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 6 : Modification des versements mensuels aux hôpitaux de proximité

En résumé. La modification précise la caisse responsable du versement et ajoute une clause pour les soldes négatifs.

En vigueur du vendredi 8 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance