Arrêté du 23 juin 2016

Article 6

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Article 6

I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) transmettent chaque mois, dans le respect du délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), les données d'activité entrant dans le champ de la dotation HPR de l'exercice précédent n'ayant pas encore été transmises ou faisant l'objet de corrections.
II.-Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) de l'exercice précédent, majoré par le montant cumulé des données mentionnées au I du présent article est supérieur à celui de la dotation forfaitaire garantie du même exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans les conditions prévues à l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité), une somme déterminée comme suit :
Montant dû par l'assurance maladie = (montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) au titre de l'exercice précédent + montant cumulé associé aux données transmises en application du I du présent article)-(montant cumulé des dotations HPR versées au titre de l'exercice précédent).

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Transmission des données d'activité des hôpitaux de proximité

Résumé. Les hôpitaux de proximité doivent envoyer chaque mois leurs données d'activité pour calculer leur dotation financière.

I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) transmettent chaque mois, dans le respect du délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale (Délai réduit pour les hôpitaux à demander le paiement des soins), les données d'activité entrant dans le champ de la dotation HPR de l'exercice précédent n'ayant pas encore été transmises ou faisant l'objet de corrections.
II.-Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) de l'exercice précédent, majoré par le montant cumulé des données mentionnées au I du présent article est supérieur à celui de la dotation forfaitaire garantie du même exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans les conditions prévues à l'article 4 (Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité), une somme déterminée comme suit :
Montant dû par l'assurance maladie = (montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) au titre de l'exercice précédent + montant cumulé associé aux données transmises en application du I du présent article)-(montant cumulé des dotations HPR versées au titre de l'exercice précédent).

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance