Arrêté du 23 mai 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'agrément pour les organismes

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats s'il manque de compétences ou de moyens suffisants, ou si ses activités ne sont pas bien séparées.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 11 : Modification des conditions de refus d'agrément pour les organismes

En résumé. L'article modifie les conditions de refus d'agrément pour les organismes, en ajoutant des critères spécifiques liés aux compétences et moyens insuffisants, ainsi qu'à la séparation des missions, et en remplaçant l'obligation d'information du ministre par un délai pour présenter des observations en cas de proposition de refus.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance