Arrêté du 23 mai 2011

Article 14

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Article 14

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 12 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du présent arrêté.

Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et le ministre peut demander des modifications si ces changements affectent leurs missions.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 12 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du présent arrêté.

Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 12 : Modification de l'obligation d'information des organismes agréés

En résumé. L'organisme agréé doit désormais informer rapidement le ministre des changements affectant son agrément, au lieu de transmettre un rapport annuel détaillé.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance