Arrêté du 23 mai 2011

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 60 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes pour la certification des systèmes de protection contre l'incendie

Résumé. Les organismes doivent être agréés par le ministre de l'environnement pour certifier les entreprises utilisant certains gaz dans les systèmes de protection contre l'incendie, et ils ont des obligations strictes à respecter.
Déplacé4 mai 2026

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Mise à jour obligatoire des certificats environnementaux

Résumé. Les détenteurs de certificats doivent suivre une évaluation avant 2029 pour maintenir leur validité, sinon ils devront repasser l'examen.

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie) du présent arrêté.

L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.

Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;

b) le nom et prénom du titulaire ;

c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;

d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;

e) la date de délivrance.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Agrément des organismes pour la certification des gaz extincteurs

Résumé. Les organismes doivent être agréés par le ministre de l'environnement pour délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz dans les systèmes de protection contre l'incendie.

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie (incluant les extincteurs portatifs) contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et à l'annexe II section 1, du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Documents pour la demande d'agrément en matière de protection contre l'incendie

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander un agrément afin de certifier des entreprises travaillant avec des systèmes de protection contre l'incendie.

Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) comporte :

- la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

- le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;

- la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé ainsi que les certificats correspondant aux activités évaluées pour les auditeurs ;

- le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données ainsi que les procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité ;

- la description de la procédure d'audit des entreprises réalisé dans leurs locaux ou sur leurs sites d'intervention ;

- le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.

Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Conditions de refus d'agrément pour les organismes

Résumé. Un organisme peut se voir refuser un agrément pour délivrer des certificats s'il manque de compétences ou de moyens suffisants, ou si ses activités ne sont pas bien séparées.

L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé sont jugés insuffisants.

L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.

La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de l'environnement des changements importants dans leur situation, et le ministre peut demander des modifications si ces changements affectent leurs missions.

L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 12 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du présent arrêté.

Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Rapport annuel des organismes agréés pour la certification environnementale

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés, les entreprises concernées et les réclamations.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ce rapport annuel d'activité indique :

― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;

― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;

― la liste des entreprises à qui le certificat a été délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur activité, le numéro et la date de délivrance de leur certificat, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait du certificat ;

― la liste des réclamations effectuées par des entreprises, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur numéro de certificat, le motif de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;

― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, le ministre peut lui demander de se mettre en règle dans un délai de deux mois, sinon il peut retirer son agrément.

En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 15 (Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations) et 16 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) et au troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés), le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux

Résumé. Un organisme doit demander le renouvellement de son agrément au moins deux mois avant la date d'échéance, en fournissant un bilan de ses actions.

S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande comprenant les éléments mentionnés à l'article 12 (Conditions de refus d'agrément pour les organismes) du présent arrêté au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.

En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2011

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREMENTS DES ORGANISMES PREVUS A L'ARTICLE R. 521 60 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17