Arrêté du 23 mai 2011

Article 15

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Article 15

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ce rapport annuel d'activité indique :

― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;

― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;

― la liste des entreprises à qui le certificat a été délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur activité, le numéro et la date de délivrance de leur certificat, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait du certificat ;

― la liste des réclamations effectuées par des entreprises, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur numéro de certificat, le motif de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;

― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Rapport annuel des organismes agréés pour la certification environnementale

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement avant le 31 mars, détaillant les certificats délivrés, les entreprises concernées et les réclamations.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ce rapport annuel d'activité indique :

― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;

― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;

― la liste des entreprises à qui le certificat a été délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur activité, le numéro et la date de délivrance de leur certificat, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait du certificat ;

― la liste des réclamations effectuées par des entreprises, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur numéro de certificat, le motif de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;

― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 13 : Modification des obligations pour les organismes agréés

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au retrait d'agrément par des obligations de reporting annuel détaillé pour les organismes agréés.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance