Arrêté du 23 mai 2011

Article 16

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Article 16

En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 15 (Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations) et 16 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) et au troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés), le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Si un organisme agréé ne respecte pas ses obligations, le ministre peut lui demander de se mettre en règle dans un délai de deux mois, sinon il peut retirer son agrément.

En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 7 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 15 (Procédure de retrait d'agrément pour non-respect des obligations) et 16 (Renouvellement d'agrément pour les organismes environnementaux) et au troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés), le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.

A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.

La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.

Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 14 : Retrait possible de l'agrément pour non-respect des obligations

En résumé. L'article a été modifié pour introduire une procédure de mise en demeure et de retrait d'agrément en cas de non-respect des obligations par l'organisme, remplaçant la procédure de renouvellement.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance